2 February 2009

Les concours publicitaires et le droit

Savoie Pierre

Saviez-vous que...

Certaines industries sont réglementées par des normes qui leurs sont spécifiques. Par exemple, des règles spécifiques s’appliquent à la publicité faite dans le domaine bancaire, pharmaceutique, automobile et alimentaire.

Publications

23 mai 2017

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés

Le 2 mai dernier a été déposé le Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, lequel a notamment pour but de modifier la Loi sur la protection du consommateur.

Autres publications

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