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La loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et vise l'envoi de messages électroniques commerciaux. Êtes-vous conformes? Pour plus d'informations au sujet de la loi, n'hésitez pas à contacter notre équipe à l'adresse suivante : anti-pourriel@ljt.ca.

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Lassonde Nicolas
Nicolas Lassonde
Me Lassonde conseille des entreprises de moyenne taille dans les différents aspects de leurs affaires juridiques.
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24 août 2015

LA CLAUSE DE « PAIEMENT SUR PAIEMENT » CRÉE-T-ELLE UNE OBLIGATION À TERME OU UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE ?

En matière de construction, les contrats que l’entrepreneur général attribue à ses sous-entrepreneurs contiennent souvent des clauses communément appelées « paiement sur paiement » ( « pay when paid »). Ces clauses prévoient généralement des paiements mensuels progressifs exigibles selon un pourcentage de l’avancement des travaux, qui sont elles-mêmes calquées sur les conditions de paiement convenues entre l’entrepreneur général et son client, le propriétaire de l’ouvrage.

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