4 February 2009

Modern Promotional Law

Savoie Pierre

Evolution of landscape for advertisers

Saviez-vous que...

En plus de pouvoir vous aider à développer vos promotions au Québec et au Canada, nous avons l’expertise nécessaire pour vous aider à organiser des concours publicitaires à travers le monde. En effet, nous faisons affaire avec plusieurs correspondants étrangers et à maintes reprises nous avons aidé nos clients dans le développement de promotions d’envergure internationale.

Publications

23 mai 2017

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés

Le 2 mai dernier a été déposé le Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, lequel a notamment pour but de modifier la Loi sur la protection du consommateur.

Autres publications

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