4 février 2009

Modern Promotional Law

Savoie Pierre

Evolution of landscape for advertisers

Saviez-vous que...

Nous tenons régulièrement des ateliers pour les agences de publicité et leurs clients au stade du « brainstorming » afin de les aider à comprendre les restrictions applicables à la création de leurs campagnes promotionnelles et messages publicitaires. Nous suivons de près l’évolution d’une campagne publicitaire jusqu’au stade de sa communication dans les médias.

 

Publications

23 mai 2017

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés

Le 2 mai dernier a été déposé le Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, lequel a notamment pour but de modifier la Loi sur la protection du consommateur.

Autres publications

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